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LES OBLIGATIONS LEGALES



Comment devenir agent immobilier ?

Le métier d'agent immobilier est régi par la LOI HOGUET.
Y sont prévues -entre autre- les conditions d'obtention du sésame : la CARTE PROFESSIONNELLE délivrée par la préfecture du département de l'agence immobilière concernée.

Pour se voir délivrer cette carte, vous devrez notamment justifier -en plus d'un casier judiciaire vierge- de votre aptitude professionnelle telle que définie dans la loi comme le précise son chapitre II.

AgenceImmobiliereaCeder.Com est à votre disposition pour vous apporter éclairages et conseils.

Une fois votre aptitude professionnelle établie, vous solliciterez l'ouverture d'un compte bancaire dit " compte séquestre " qui servira à conserver les fonds versés par vos futurs clients.
Ce compte ne vous rapportera pas d'intérêts mais ne comporte généralement aucun frais.

L'argent de vos clients versé sur ce compte séquestre doit avoir une garantie. Cette garantie financière sera souscrite auprès d'organismes spécialisés que sont notamment les Caisses de Garantie (FNAIM, SNPI, SOCAB, CEGI, ...)

De plus, vous souscrirez une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la caisse de garantie.

En résumé le sésame de la "carte pro" passe par :

Les trois derniers points sont généralement la continuité des contrats du cédant ce qui est plus simple.

J'envisage de créer ou reprendre une agence immobilière et souhaite rentrer en contact avec vous.